FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94811  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13158
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1381
Date de changement d'attribution :  15/11/2011
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  établissements recevant du public
Analyse :  réglementation. EHPAD
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévoit que « la surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours », et que « [...] le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'arrivée des secours [...] ». Cependant, les mesures générales édictées par cet arrêté ont engendré de nombreuses difficultés pour leur mise en oeuvre et leur financement dans plusieurs établissements. Plusieurs de ces dispositions nécessitent, en effet, d'être précisées, s'agissant notamment de la qualification (aide-soignant, agent de service ou de surveillance...) et du nombre d'employés qui doivent être affectés à la mise en oeuvre des moyens de secours. Toutes ces mesures devraient, également, être ajustées en fonction du nombre de résidents hébergés dans chaque établissement. Certains de ces EHPAD ont-ils la possibilité d'aménager des dispositifs d'astreinte pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance et d'évacuation ? Les petits établissements de 25 résidents sont-ils contraints d'appliquer les mêmes mesures qu'un établissement hébergeant de 60 à 80 personnes ? Il paraît donc indispensable de clarifier le champ de cette réglementation et de l'adapter aux divers EHPAD, tout en prévoyant les financements adéquats. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'aider tous les EHPAD à appliquer ces mesures de sécurité.
Texte de la REPONSE :

L’arrêté du 19 novembre 2001 modifié, ainsi que la circulaire ministérielle du 15 mai 2007 précisent le classement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la réglementation applicable relative à la sécurité incendie. Ainsi, en fonction de l’effectif et de la dépendance des personnes accueillies, l’établissement, lorsqu’il reçoit moins d’une cinquantaine de résidents, peut être classé soit : en « logement-foyer », et ainsi soumis à la réglementation des bâtiments d’habitation pour la partie hébergement et à la réglementation concernant les « petits établissements » recevant du public pour les locaux à usages collectifs. Cette réglementation n’impose pas de service de sécurité. Il s’agit principalement des petits établissements, dont le public dispose d’une bonne autonomie de vie ; en établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie pour les établissements recevant moins de 25 résidents, et n’entrant pas dans le cadre cité précédemment ; en établissement recevant du public (ERP) de 4ème catégorie pour les établissements recevant entre 26 et 300 résidents. Pour les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, les articles MS 46 et MS 48 de l’arrêté du 25 juin 1980 définissent la composition, la mission, la formation et la qualification du service de sécurité. Ainsi pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’article J35 de l’arrêté du 19 novembre 2001 précité précise que « la surveillance de l’établissement doit être assurée par des employés désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. L’organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d’établissement ». Ils doivent être au moins deux, et parmi eux un aide soignant ou un agent de service, pour pouvoir exercer cette mission. Pour les établissements recevant du public (ERP) de type J de la 5ème catégorie, l’article PU 6 de l’arrêté du 22 juin 1990 ne prévoit qu’un seul personnel soignant, formé à la mise en œuvre des moyens de défense contre l’incendie. Enfin, il n’y a aucune exigence pour ce qui concerne le service de sécurité dans les logements foyers. Une dérogation aménageant un dispositif d’astreinte pour la mise en œuvre de l’évacuation et des moyens de secours constituerait une grave dégradation de la sécurité puisque la mise en œuvre de l’évacuation et des moyens de secours pourrait s’en trouver différée. Il est donc exclu d’autoriser cette possibilité.

UMP 13 REP_PUB Réunion O