13ème législature

Question N° : 94843	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13221
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  454
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrôles mis en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La position franco-allemande pour une politique agricole commune forte au-delà de 2013 a souligné que ces contrôles ne devaient pas devenir une charge financière pour les États ou les contribuables. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations envisagées par la France afin d'améliorer des mécanismes de contrôle pour les agriculteurs.
Texte de la REPONSE :	Le contrôle des aides de la politique agricole commune (PAC) est une obligation réglementaire qui garantit la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et contribue à une meilleure acceptation de la PAC par les contribuables. Conscient cependant des contraintes que cela peut représenter pour les exploitants agricoles, le ministère chargé de l'agriculture s'attache, avec ses corps de contrôle, à satisfaire cette obligation, tout en s'efforçant de réduire au maximum la pression de contrôle sur les agriculteurs. Ainsi, les contrôles par télédétection sont privilégiés et représentent 80 % des contrôles des aides « surfaces » : ils ne mobilisent les agriculteurs qu'en cas d'anomalie détectée. De plus, la mission de coordination des contrôles permet, au sein des directions départementales des territoires, de coordonner les différents corps de contrôle et d'éviter des visites répétées. Enfin, s'agissant de la négociation de la PAC post-2013, la simplification des aides et de leurs contrôles constitue l'un des critères pris en compte par le ministère dans l'élaboration de la position française.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O