13ème législature

Question N° : 94856	de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Santé
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13287
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7179
	Date de changement d'attribution :  04/01/2011
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	tabacs manufacturés
Analyse :	trafics transfrontaliers. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'annonce de la suppression des limites des quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers sur le territoire. Cette suppression a aussitôt entraîné de fortes critiques de la confédération des buralistes. Le marché parallèle a déjà fortement explosé sous l'effet de hausses successives des prix. D'après la confédération des buralistes, avant 2003, on parlait d'un marché parallèle qui représentait 4 % de la consommation française. Maintenant il frôlerait les 20 %. Depuis 2003, plus de 4000 bureaux de tabac et 12 000 emplois ont été supprimés. Cette décision est en totale contradiction avec l'objectif de limiter les effets négatifs de la consommation du tabac sur la santé des Français. Elle ne tient également pas compte des réalités économiques des buralistes. Les diverses mesures prises pour limiter la consommation du tabac ont déjà porté lourdement atteinte à leur activité. Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O