FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94859  de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13247
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4488
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  carte du combattant
Analyse :  conditions d'attribution. opérations extérieures
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. En effet, la question reste posée de savoir si les opérations effectuées avant le 12 novembre 2010 sont ou non concernées par le décret qui pourrait s'appliquer rétroactivement aux opérations extérieures passées. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à reconnaître les droits des combattants des opérations extérieures (Opex), il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Texte de la REPONSE : Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D.2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de cet arrêté incombe au service historique de la défense. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En ce qui concerne la rétroactivité de ces mesures, il a été arrêté, lors de l'examen de ce texte par le Conseil d'État, que les nouveaux critères pouvaient s'appliquer à des opérations antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret, dès lors que les territoires et les périodes concernés n'avaient fait l'objet d'aucune qualification par le service historique de la défense. Les opérations menées en Afghanistan depuis 2001, notamment, pourront ainsi être étudiées au regard de ces nouveaux critères.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O