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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la décristallisation des pensions dues aux anciens combattants issus d'anciens pays placés sous souveraineté française. En effet, des engagements ont été pris afin de régler la situation des anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont servi la France. Le principe de la cristallisation des pensions militaires et des pensions de réversion pour ces anciens militaires français a fait l'objet de nombreuses critiques : Cour des comptes en février 2010, décision n° 2010-1 QCP du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel. Cette question porte sur la reconnaissance pleine et entière des services rendus par ces hommes dans des périodes difficiles de notre histoire. De nombreuses associations d'anciens combattants souhaitent une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence, ni de nationalité, pour mettre un terme de manière définitive à l'attente de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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