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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et institue l'obligation pour le bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant : le diagnostic de performance énergétique, dont la durée de validité est fixée à dix ans ; le constat de risque d'exposition au plomb, qui doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location, uniquement pour les immeubles d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. De plus, lorsqu'un constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, il n'y a pas lieu d'en faire établir un nouveau ; l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou des zones de sismicité. L'état doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location. Il peut être obtenu en mairie ou en direction départementale de l'équipement, sans intervention d'un diagnostiquer. Il n'est pas prévu d'attestation ou de diagnostic amiante dans le secteur locatif. C'est dans le cas de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation qu'un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être fourni par le vendeur. Il n'apparaît donc pas de gêne importante pour les locations faisant l'objet d'une rotation rapide.
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