13ème législature

Question N° : 948	de  M.   Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4912
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9618
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Flajolet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des nouveaux retraités souhaitant poursuivre une activité partielle. Le dispositif actuel exige une interruption de six mois entre la date de la retraite et le début de la reprise d'activité. Or il est fréquent que des salariés soient investis sur des missions ou chantiers qu'ils souhaitent mener à terme, au-delà de la date de liquidation de leur retraite, et dans le cadre d'une activité à temps partiel ; l'interruption de six mois devient ici un obstacle. Il l'interroge pour savoir s'il est possible d'envisager la suppression de cette période de gel d'activité.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O