FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94903  de  M.   Jégo Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13240
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  automobiles
Analyse :  électronique. évolution. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N