La refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues a été rendue nécessaire par la directive 2002/24/CE modifiée et ses directives particulières. Ces dispositions seront remplacées par un règlement unique dont l'application est prévue pour 2013. Ces travaux de refonte sont l'occasion pour la Commission européenne de s'interroger sur le bien-fondé de garder la possibilité, pour les États membres, de limiter la conduite des motocyclettes à 100 chevaux sur leur territoire national, option choisie par laFrance. Or, l'accidentologie des deux roues reste un sujet de préoccupation pour l'ensemble des pays européens. Dans un tel contexte, la suppression du bridage à 100 chevaux des motocyclettes n'est pas une mesure anodine. Certains États membres envisagent d'ailleurs d'adopter cette limitation sur leur territoire national. C'est la raison pour laquelle il est important que cette question soit à nouveau débattue à l'échelle communautaire et aboutisse à une position harmonisée pour 2013. Quant aux incidences préjudiciables en matière d'assurance pour un conducteur impliqué dans un accident alors que la motocyclette a été remise dans sa configuration d'origine, il semble normal que les assureurs, dans un tel cas, refusent la prise en charge du sinistre dans la mesure où ce débridage a pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de puissance du moteur par le code de la route.Ceci est d'autant plus compréhensible lorsque le débridage est à l'origine d'un accident corporel.