FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94926  de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13224
Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  164
Rubrique :  bois et forêts
Tête d'analyse :  groupements forestiers
Analyse :  situation financière. Gard
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation financière des groupements forestiers. Il lui rappelle les termes de la réponse à sa question écrite n° 69276 : « le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec le ministère chargé de l'économie et des finances, prépare un dispositif dont l'objet principal est la réduction des créances, en fonction des potentialités de production des peuplements. À ce titre, avant la fin 2010, l'ensemble des peuplements créés fera l'objet d'un bilan technique et économique complet. Il sera ensuite procédé, au cas par cas, à une réduction, voire à une annulation de la créance ». Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'état d'avancement des procédures.
Texte de la REPONSE : Le bilan technique et économique de l'ensemble des peuplements liés aux créances de l'État dans le cadre des prêts en travaux de l'ancien Fonds forestier national est en cours de réalisation. C'est un travail de longue haleine, puisqu'il existe encore 2 393 contrats de prêts en cours, dont 1 695 contrats conclus avec les communes et 698 contrats conclus avec des particuliers ou des groupements. Les directions départementales des territoires (et de la mer) nouvellement créées rencontrent des difficultés de différentes sortes lors des travaux d'évaluation des peuplements. Une de ces difficultés est due à l'ancienneté des contrats, datant parfois de plusieurs décennies, ayant entraîné un ou plusieurs changements de propriétaire, accompagnés parfois d'une division plus ou moins importante de la propriété, ce qui retarde souvent la prise de contact avec les propriétaires actuels lors des visites des parcelles. Le dispositif qui doit entrer en vigueur à la suite de la réalisation du bilan technique et économique fera l'objet, dès le tout début de l'année 2011, d'une concertation entre les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de définir les modalités de la réduction des créances en fonction des potentialités de production de chaque peuplement.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O