FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94935  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13270
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  finances
Analyse :  compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la teneur du rapport que vient de rendre la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales concernant l'ensemble des transferts de personnels effectués depuis 2005. Ses auteurs évoquent, s'agissant du cas spécifique des quelque 1 500 agents ayant rejoint les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un véritable « ratage ». Les transferts en question auraient en effet été effectués « sans rationalité ni méthodologie » et se révéleraient au final « particulièrement dispendieux ». Il lui demande le sentiment que lui inspire un jugement si sévère et l'interroge sur les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à ces inacceptables dysfonctionnements.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N