| Question N° :
94936
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13271
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur son projet de transférer aux communes la gestion des procurations de vote. Il l'interroge sur le dispositif de compensation financière qui pourrait être mis en oeuvre à cette fin. Celui instauré à l'occasion du transfert aux communes des tâches d'état civil a en effet généré par le passé de nombreux contentieux entre l'État et les collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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