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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation portant sur la dénomination des eaux rendues potables par traitement. Certaines collectivités locales se sont lancées dans la commercialisation de leur « eau de ville » et négligent souvent de préciser que cette même eau est rendue potable par traitements. Il conviendrait donc de revoir les règles en matière de publicité pour les eaux du réseau public. Par ailleurs, alors qu'actuellement, il existe trois appellations claires et distinctes d'eaux embouteillées - eaux minérales naturelles, eaux de sources, eaux rendues potables par traitement -, les États-unis envisageraient de commercialiser sur le marché européen une eau traitée, embouteillée, vendue sous le qualificatif « eau de table ». Si ce projet venait à se réaliser, il créerait une flagrante distorsion de concurrence avec les « eaux de sources » très encadrées réglementairement. Cela constituerait un fort préjudice pour nos producteurs et entraînerait une confusion dans l'esprit du consommateur qui ferait l'amalgame avec une « eau de source ». Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette éventuelle difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la santé publique prévoit trois dénominations de vente pour les eaux conditionnées : « eau minérale naturelle », « eau de source » et « eau rendue potable par traitement ». Une consultation sur l'opportunité de permettre l'usage de la dénomination « eau de table » pour les « eaux rendues potables par traitement » avait été initié pour répondre à la demande des professionnels du secteur des eaux en bonbonne destinées aux fontaines à eau, qui souhaitaient disposer d'une dénomination de vente réglementairement définie autre que la dénomination « eau rendue potable par traitement ». En effet, à la suite d'une modification de la réglementation communautaire, la dénomination de vente « eau de boisson », utilisée jusque là par les professionnels pour les eaux en bonbonne, a du être abandonnée au profit de la dénomination légale appropriée selon le cas : « eau de source » pour les eaux provenant de sources répondant aux caractéristiques requises, ou « eau rendue potable par traitement » pour les autres eaux. Toutefois, lors de consultations menées au premier trimestre 2011, les professionnels du secteur des eaux embouteillées ont indiqué ne pas souhaiter de modification des dénominations de vente actuellement en vigueur. En outre, les représentants de l'association française des fontaines à eau ont également indiqué ne pas souhaiter une modification du cadre réglementaire. Compte tenu de ces éléments et du fait qu'une évolution de la réglementation ne s'impose ni pour protéger la santé publique, ni pour satisfaire un impératif de protection du consommateur, il n'est pas envisagé de modification du décret applicable.
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