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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. En date du 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux de sources), un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 (ci-joints). Avant 1989, deux catégories d'eaux conditionnées étaient commercialisées : les « eaux minérales naturelles » et les « eaux de table ». À cette époque, de nombreux « limonadiers » vendaient leur limonade et de « l'eau de table » qui était de l'eau du robinet traitée sans mention de traitements. Cet état de fait est à l'origine de la création d'une organisation professionnelle qui désirait clarifier la différence entre « eau de Source » et « eau de table ». Après plusieurs années de tractations avec la DGS et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 a abouti au classement de trois catégories d'eaux embouteillées : les eaux minérales naturelles ; les eaux de sources ; les eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre. Cette dernière catégorie avait été proposée en 1988 par le CSHPF (Conseil supérieur d'hygiène publique de France) qui avait demandé une mention dissuasive suivi, du reste, par la DGCCRF. Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. Aujourd'hui, les eaux rendues potables par traitements se retrouvent commercialisées dans divers systèmes individuels de traitement de l'eau de distribution publique, dans des carafes filtrantes, basés souvent sur des procédés par résines échangeuses d'ions dont rien n'indique s'ils satisfont aux recommandations de I'AFSSA et qui laissent supposer que l'eau « filtrée » possède les caractéristiques d'une eau naturelle non traitée. Certaines collectivités locales se sont lancées dans la commercialisation de leur « eau de ville » et négligent souvent de préciser que cette même eau est rendue potable par traitements. D'autre part nous attirons votre attention sur la perspective d'une entrée depuis les États-unis sur le marché européen d'une eau traitée, embouteillée, vendue sous le qualitatif « d'eau de table » qui créerait une flagrante distorsion de concurrence avec les « eaux de sources » très encadrées réglementairement si ce projet venait à se réaliser. C'est pourquoi il lui demande si une intervention auprès de la DGS et de la DGCCRF peut être envisagée afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée, si cette nouvelle dénomination était retenue, elle constituerait un grave danger pour l'économie liée à la production d'eaux minérales naturelles ou eaux de sources et créerait ainsi une distorsion commerciale préjudiciable qui risquerait d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur et un amalgame avec une « eau de source ».
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en août 2010 sur le projet de décret modifiant le code de la santé publique et relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements, a rendu son avis le 7 février 2011. Ce projet de décret, proposé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la direction générale de la santé (DGS) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, qui prévoyait le remplacement de la dénomination « eau rendue potable par traitements » par « eau de table » sera sans suite conformément aux conclusions de la réunion qui s'est tenue en mars 2011 entre les ministères précités et les industriels de l'embouteillage.
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