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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la fabrication des jouets vendus dans notre pays. En effet, plusieurs publications américaines ont publiés des articles très inquiétants sur la composition réelle des matériaux dangereux, constituant les pièces de ces jeux de Noël. Il pourrait donc s'avérer intéressant de susciter et de mener des études systématiques sur cette composition et le taux de dangerosité de ces jouets de Noël, notamment pour les objets importés d'Extrême-Orient. Des exemples malheureux, constatés ces dernières années dans notre pays, réclament une attention toute particulière des pouvoirs publics. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle de la sécurité des jouets est une priorité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité nationale en charge de la surveillance du marché intérieur ; cette priorité est affichée depuis de nombreuses années en raison du public touché, à savoir les enfants, consommateurs les plus vulnérables. Le contrôle des jouets s'effectue notamment dans le cadre d'une programmation annuelle impliquant l'ensemble des services territoriaux de l'État et ciblant en priorité les produits à risques couverts par la réglementation tant sur le plan des propriétés mécaniques et physiques (inflammabilité, ingestion de petits éléments...) que sur le plan du risque sanitaire (métaux lourds, phtalates, allergènes...). À ce titre, pour le dernier bilan annuel, c'est plus de 4 400 établissements contrôlés et 770 prélèvements analysés par les laboratoires de l'État. Les jouets non conformes et dangereux sont retirés de la vente. Par ailleurs, pour tenir compte des progrès technologiques intervenus sur le marché des jouets et de l'évolution des connaissances scientifiques, la réglementation communautaire en matière de sécurité des jouets a été révisée en 2009. La transposition en droit français de la directive 2009/48 du 18 juin 2009 (décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et arrêté du 24 février 2010) renforce les exigences en matière de substances chimiques en particulier pour certains métaux lourds, les substances allergisantes et les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). En 2013, les substances CMR seront interdites ou spécifiquement encadrées. De même, 55 allergènes seront interdits d'utilisation, 11 autres étant admis à une teneur inférieure à 0,01 % dans la fabrication des jouets éducatifs, sous réserve d'un étiquetage clair. La directive révisée durcit également les limites de migration des métaux lourds. Les autorités françaises sont fortement impliquées dans ces travaux conduits au niveau européen afin de veiller à un haut niveau de protection des consommateurs. Elles participent activement aux réunions des groupes d'experts sur l'application de la directive relative à la sécurité des jouets et en particulier s'agissant des exigences en matière de propriétés chimiques des jouets.
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