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Texte de la REPONSE :
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Instaurée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), devenue « journée défense et citoyenneté » le 1er juillet 2010, a pour objectif de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire, étant précisé qu'une régularisation est possible jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. À l'issue de cette journée, un certificat individuel est délivré à chaque participant. Ce document est obligatoire pour l'inscription, avant l'âge de vingt-cinq ans, aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Cette obligation trouve son fondement juridique dans l'article L. 114-6 du code du service national qui prévoit : « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ».
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