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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le résultat du récent référendum suisse validant l'expulsion de criminels étrangers de son territoire. Une modification de la législation française concernée, et notamment un durcissement envers les ressortissants étrangers qui seraient reconnus coupables de certains délits, assurerait une meilleure protection de nos ressortissants et de ceux qui ont choisis de vivre sur notre territoire en respectant les lois. Il lui demande si une telle évolution est envisagée.
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