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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de plafonnement des délais de paiement instauré par la loi du 4 août 2008. Ces dispositions ont pour conséquence d'écarter certaines entreprises françaises du marché au profit d'entreprises étrangères qui accordent des délais de paiement plus longs. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation et protéger nos entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque, pour certaines entreprises françaises, d'être écartées d'un marché au profit d'entreprises étrangères qui accordent des délais de paiement plus longs est effectivement une conséquence potentielle. Cette éventualité d'un détournement de clientèle ne doit pas être surestimée, notamment sur le long terme. S'il est vrai que les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché, en France ou sur le marché international, en proposant des délais de règlement longs peuvent connaître quelques succès commerciaux, en revanche, elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Sur le court terme, le risque de modification des flux commerciaux existe néanmoins, et le Gouvernement veillera à ce que les entreprises établies en France ne pâtissent pas des stratégies de contournement de la loi que certains acteurs économiques pourraient être tentés de mettre en oeuvre. Il est clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, la refonte récente de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales va permettre une avancée significative pour les paiements commerciaux privés en ce que, désormais, la règle du plafonnement à soixante jours deviendra une préconisation européenne selon la nouvelle directive 2011/7/CE et, en particulier, son article 3-5' qui prévoit que « les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas soixante jours civils, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier au sens de l'article 7 ». La transposition en droit national de ces dispositions devra intervenir au plus tard en mars 2013.
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