13ème législature

Question N° : 9507	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6831
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8869
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	heures supplémentaires
Analyse :	réforme. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs qui occupent un emploi posté à temps complet et qui profitent de leurs demi-journées libérées pour compléter leurs revenus par des heures supplémentaires. Le dispositif mis en place ne prenant pas en compte ces heures travaillées au-delà des 35 heures supplémentaires, les mêmes dégrèvements ne sont pas appliqués, comme si elles étaient faites toutes chez le même employeur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère face à cette inégalité entre travailleurs devant l'impôt.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée. S'agissant du cumul d'emplois, celui-ci est possible sous réserve : des durées maximales de travail applicables au sein de chaque entreprise, dans l'hypothèse où des plafonds plus protecteurs que les plafonds légaux ont été prévus, pour chacun des emplois, par convention collective ; des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail légales, en vertu de l'article L. 8261-1 du code du travail, s'agissant du cumul d'emplois. Le décompte des heures supplémentaires, en cas de pluralité d'emplois, ne peut se faire qu'en considération du temps de travail effectué dans chaque entreprise. En conséquence, les heures effectuées, pour le compte d'un second employeur, par les salariés occupant un emploi posté à temps complet, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires. En tout état de cause, la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne saurait induire pour un employeur une quelconque responsabilité à raison des relations d'un de ses salariés avec un autre employeur.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O