FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95085  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13271
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  état civil
Tête d'analyse :  nom
Analyse :  femmes mariées. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quant au nom qu'est autorisé à utiliser un candidat à des élections. Très concrètement, il lui est posé la question d'une candidate ayant divorcé et ayant repris comme nom usuel son nom de jeune fille. Il lui est demandé s'il lui est possible de se présenter en indiquant sur le bulletin de vote les deux noms accolés : celui de son ex-mari et son nom de jeune fille.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N