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13ème législature
Question N° : 95092 de M. Daniel Spagnou ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > famille Tête d'analyse > politique familiale Analyse > petite enfance. accueil
Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13306
Date de changement d'attribution : 04/01/2011

Texte de la question

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des places d'accueil de la petite enfance. À l'instar de la CAF des Alpes-de-Haute-Provence, il souhaite l'alerter sur trois points précis. Le nombre très important de textes relatifs à l'accueil de la petite enfance, bien qu'ayant pour objectif d'accompagner les besoins locaux, accentue le manque de lisibilité pour les acteurs de la petite enfance et les familles, et fragilise le paysage existant, par l'absence de coordination des modes d'accueil (crèches familiales, parentales, RAM...), ou de schéma local (territorial), ou par effet d'aubaine. La complexité des outils actuels mis en oeuvre par la caisse nationale (critérisation, règles financières et techniques, PSU...) représente un frein à la décision des partenaires de la CAF, et risque de générer la non-utilisation des fonds alloués, alors que l'absence de mode d'accueil demeure un des premiers obstacle à l'emploi des femmes. La directive service, et son application au secteur de la petite enfance et de l'aide à domicile, provoquent une inquiétude très forte des opérateurs de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces questions.

Texte de la réponse


 

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