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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics. Les ingénieurs rattachés à ce corps interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. L'urbanisme, l'aménagement, la sécurité routière, le logement, l'habitat, la politique de la ville, les routes, les transports, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement sont les principales compétences exercées au quotidien par ces ingénieurs aux niveaux départemental et infra-départemental. Contribuant ainsi à l'harmonisation des politiques d'aménagement de l'État et des collectivités, les ingénieurs des travaux publics jouent un rôle majeur dans la vie de nos institutions. Pourtant, les réorganisations incessantes et le manque de moyens conduisent à l'affaiblissement de leur positionnement et remettent en cause leur présence. Cette situation nécessite la mise en oeuvre à l'échelle nationale, d'une réforme valorisante pour ces ingénieurs. Le ministère de la fonction publique refusant de mener une réforme statutaire indispensable à la pérennisation, au positionnement et à la mobilité inter-fonctions publiques des ingénieurs des travaux publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la présence et l'évolution de ces ingénieurs dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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