13ème législature

Question N° : 95142	de  M.   de Rugy François ( Gauche démocrate et républicaine - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13299
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3726
	Date de signalisat° :  05/04/2011
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. parents séparés
Texte de la QUESTION :	M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de la prestation de compensation lorsque les parents de l'enfant handicapé se séparent. En effet, l'article D. 245-26 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation, a été complété par l'alinéa suivant : "En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposé, et de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité des charges". Or l'établissement d'un compromis entre des parents qui divorcent n'est pas toujours possible. Aussi il lui demande si elle compte compléter ce décret afin que l'établissement d'un compromis, lorsque les parents de l'enfant ne s'entendent pas, soit rendu possible par des interventions extérieures aux parents.
Texte de la REPONSE :	L'article D. 245-26 du Code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité d'affecter la prestation de compensation à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant. Cette possibilité est conditionnée à l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Comme cela est souligné dans la question, l'établissement d'un compromis entre des parents qui se séparent n'est pas toujours possible et il ne semble pas pertinent d'en forcer la mise en oeuvre par des interventions extérieures. En revanche, en cas de conflit entre les parents, le juge aux affaires familiales est compétent pour intervenir dans le cadre de sa compétence en termes de fixation et de révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants.

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