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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises adaptées et plus particulièrement sur l'aide au poste et l'aide spécifique de l'État. Ces aides sont attribuées afin que l'entreprise adaptée puisse exister dans son environnement concurrentiel. Cependant, les entreprises adaptées ne perçoivent l'aide au poste que pour le poste travaillé et non pour le nombre total de postes employés et autorisés à hauteur d'au moins 80 % des effectifs. Ce système pénalise et fragilise l'entreprise qui a besoin de tous ses postes déclarés employés pour produire. Elle ne peut, dans ces conditions, pourvoir au remplacement qu'exigent ces absences répétées. Il souhaite savoir si il serait favorable à ce que les entreprises puissent percevoir l'aide au poste pour tous les postes dans la limite du nombre de ceux déclarés, et ce, afin de pérenniser le bon fonctionnement de ces entreprises. Il serait en effet dommageable que les entreprises adaptées, mises en difficulté en raison de ce problème, soient obligées de faire appel à la subvention spécifique. D'autant que, selon l'étude de l'Union nationale des entreprises adaptées, l'emploi en entreprise adaptée à SMIC + 2,6 % d'une personne en situation de handicap qui bénéficiait quoiqu'il arrive de la solidarité nationale (AAH, RSA...), permettrait à la collectivité publique de réaliser une économie nette de 8 869 euros par an.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 MEUR pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 MEUR sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 MEUR qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
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