| Question N° :
95179
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de
M.
Grenet Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pyrénées-Atlantiques
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13297
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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demi-parts supplémentaires. titulaires d'une carte d'invalidité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte d'invalidité et les droits qui y sont rattachés. Elle permet notamment d'obtenir un certain nombre d'avantages fiscaux. Néanmoins, un certain nombre de personnes semblent avoir des difficultés notamment auprès de la caisse d'allocations familiales pour bénéficier de la demi-part supplémentaire à laquelle elle donner droit. Il lui demande de lui donner des précisions sur ces avantages fiscaux auxquels les titulaires de la carte d'invalidité ont droits.
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Texte de la REPONSE :
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