FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95183  de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13233
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  dons à des associations. réforme. conséquences. orphelinat de la RATP
Texte de la QUESTION : M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales du retrait d'agrément « d'assistance et de bienfaisance » de l'association de l'orphelinat de la RATP, reconnue d'utilité publique en 2010, par la préfecture de Paris. En effet, le ministère des finances a décidé que l'orphelinat ne devait plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux exonérations d'impôts sur les dons qui lui étaient attribués, puisqu'il semblait ne venir en aide qu'aux seuls orphelins de l'entreprise. L'administration fiscale estime donc qu'il ne remplit pas une mission d'intérêt général. Or des donateurs s'étonnent que de nombreuses associations ayant les mêmes objectifs, dans d'autres grandes entreprises publiques, ne soient pas concernées par une telle mesure. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Poitou-Charentes N