|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette nouvelle taxe est venue modifier la législation existante concernant la taxation de la publicité afin de limiter les enseignes publicitaires dans un souci notamment de lutter contre la pollution visuelle. L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique que les modalités de mise en oeuvre de la TLPE seront précisées par un décret en Conseil d'État; ce décret n'est toujours pas paru à ce jour ce qui entraîne une insécurité juridique certaine tant pour les entreprises que pour les collectivités qui sont libres de mettre en place cette taxe ou pas ainsi que d'en fixer les tarifs. Plusieurs difficultés qui pénalisent les entreprises et particulièrement les petites structures ont été soulevées : des problèmes concernant le recensement de la publicité, des problèmes liés à la définition floue de l'assiette de la TLPE. Dans ce sens, il conviendrait de préciser plusieurs éléments relatifs à sa mise en oeuvre à savoir: la communication obligatoire de la délibération par la commune à toute personne qui en fait la demande; la mise en place d'un contrôle des délibérations afin de vérifier leur régularité; une définition précise des informations à demander au redevable dans la déclaration; la création d'une déclaration-type; l'exclusion du champ d'application de la TLPE des informations obligatoires ainsi que des informations signalétiques. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces différentes propositions ainsi que de lui préciser quand le décret en Conseil d'État va paraître.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Résultant d'un amendement parlementaire adopté par le Sénat, l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a substitué à trois anciennes taxes existantes, sur les affiches, sur les enseignes et sur les véhicules publicitaires, la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive de la commune, ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une zone d'aménagement concerté ou une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire. Ces collectivités ou ces groupements ont pu mettre en oeuvre cette taxe dès 2009, soit directement, soit en application du régime transitoire prévu à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. Un projet de décret d'application a été soumis au comité des finances locales du 6 juillet 2010, précisant uniquement la nature des informations susceptibles d'être déclarées par les redevables et les sanctions contraventionnelles que ceux-ci encourent en cas de défaut ou de fausse déclaration. Il doit être soumis prochainement au Conseil d'État. Ce texte n'a pas vocation à préciser l'assiette de la taxe, car il s'agit d'une compétence du législateur, ni à rappeler les règles de communication des délibérations des conseils municipaux ou communautaires puisque l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales autorise déjà toute personne physique ou morale à demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. De même, le contrôle de légalité des délibérations relative à cette taxe se fait dans les conditions de droit commun de l'article L. 2131-6 du même code. En tout état de cause, il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
|