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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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tarification. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'une tarification incitative du service des déchets prévue dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement et notamment de l'engagement n° 243. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement et l'échéancier de la mise en place de ce dispositif, d'une part, mais également les conditions d'application prévues en la matière, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Celle-ci pourra être augmentée progressivement et devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements ; la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, précise notamment que la détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable pourra également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est déjà possible localement, une modification législative est nécessaire pour la TEOM. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant et encadrant la création de la part variable de la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris qui devraient aboutir d'ici fin 2011.
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