de M.Bourg-Broc Bruno(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13278
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
jurys populaires. réforme
Texte de la QUESTION :
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition du Président de la République d'instaurer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels. Il lui demande si une étude a été menée dans ce sens, et l'avancement du projet.