FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95220  de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13220
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  langue française
Tête d'analyse :  défense et usage
Analyse :  institutions européennes. actions de l'État
Texte de la QUESTION : M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'usage de la langue française, lors des travaux de la Commission européenne. En effet, il importe que la diversité linguistique soit bien respectée, d'autant plus le droit communautaire impose à la Commission européenne l'usage commun de l'allemand, de l'anglais et du français, comme langues de travail, en particulier dans une matière aussi importante que celle de la rédaction des directives et règlements européens. Or l'on observe de plus en plus la primauté de l'anglais sur les deux autres langues de travail que sont l'allemand et le français, en particulier dans le domaine de la réglementation douanière et fiscale. Il est essentiel pour la bonne compréhension du fond et de la forme des textes que la diversité linguistique soit mieux respectée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour assurer l'application effective du principe de trois langues de travail au sein de la Commission européenne.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Poitou-Charentes N