13ème législature

Question N° : 95223	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13279
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6095
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	conditions d'attribution. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes révélations de la presse selon lesquelles plusieurs dizaines de milliers de familles aisées occuperaient des habitations à loyers modérés. Il lui demande de préciser si cette occupation correspond à une incrimination pénale ainsi que les éventuelles poursuites encourues.
Texte de la REPONSE :	Aucune infraction pénale spécifique ne sanctionne le fait d'habiter dans un HLM pour un ménage aisé. En revanche, un certain nombre d'incriminations permettent effectivement d'engager des poursuites pénales, et notamment les qualifications de faux, d'obtention indue de prestations, voire d'escroquerie, notamment dans l'hypothèse où l'attribution de tels logements serait effectuée sur la base de fausses attestations produites. Le ministère public porte une attention particulière à la répression de ces infractions, qui font l'objet de poursuites systématiques.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O