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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révélations faites par un grand quotidien national selon lequel des familles très aisées vivraient en HLM, soit plus précisément 53 000 ménages appartenant aux 10 % des foyers les plus riches de France. L'étude du parc HLM 2007 par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Onpes) souligne que 37 000 de ces familles résidaient alors en Île-de-France - dont 18 000 à Paris intra muros - et 15 000 en province. Selon le quotidien économique, il s'agit de « familles disposant d'au moins 11 200 euros par mois lorsqu'elles comptent un enfant et d'au moins 13 500 euros par mois lorsqu'elles comptent deux enfants ». Compte tenu des grandes difficultés de nombreuses familles modestes ou pauvres pour obtenir un logement à loyer modéré, notamment en région parisienne, il souhaite que cette situation scandaleuse cesse. Si la loi s'appliquait, indique le quotidien, 61 000 logements sociaux pourraient être libérés dans Paris pour héberger des familles modestes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire appliquer la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Près de 170 000 logements sociaux sont en sous-occupation ou occupés par des ménages dépassant de plus de deux fois les plafonds de ressources. En premier lieu, l'attribution des logements sociaux est de la responsabilité des commissions d'attribution des organismes HLM et sociétés d'économie mixte, commissions qui sont seules compétentes pour prononcer ces attributions. Ensuite, les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion visent déjà à permettre la libération notamment, d'une part, de grands logements et de logements adaptés aux personnes handicapées et, d'autre part, de logements occupés par des ménages dont les ressources sont très élevées. Il n'est pas envisagé d'autres mesures législatives ou réglementaires. Ainsi, en cas de sous-occupation, cas codifié à l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le bailleur propose au locataire un nouveau logement plus petit et d'un loyer inférieur à celui du logement qu'il est amené à quitter. Les locataires qui refusent trois propositions de relogement doivent quitter le logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre refusée, car ils sont déchus de tout titre d'occupation et perdent leur droit au maintien dans les lieux. De même, les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux. Ce cas est codifié à l'article L. 442-3-3 du CCH.
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