13ème législature

Question N° : 95225	de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Égalité des territoires et logement
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13282
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	organismes. sous-location. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître le nombre de logements en France et Alsace bénéficiant du dispositif de la loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Alsace N