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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures favorisant la vente à l'occupant par un crédit-vendeur. Il convient de développer les outils facilitant l'accession à la propriété. Un des moyens est de faciliter la vente d'un logement locatif à son occupant par un crédit-vendeur. Pour conforter cet outil, il faudrait modifier la loi pour permettre au locataire de revendre le bien sans l'accord du propriétaire initial et sans que le locataire cédant reste garant du cessionnaire. Il faut donc faciliter la revente du bien acquis par l'accédant avec un crédit-vendeur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
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