|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir un logement dans le parc locatif privé métropolitain. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) avait veillé à faciliter les recherches de logement entreprises par les étudiants des collectivités du Pacifique en métropole. Depuis la promulgation de cette loi le 27 mai 2009, il est en effet illégal de refuser un dossier de demande de logement au motif que la caution présentée par le débiteur ne réside pas en métropole. Ainsi, l'article 55 de la LODEOM, applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel ». Toutefois, la pratique des agences immobilières est encore loin de se conformer à cette évolution législative. Il souhaiterait donc connaître les mesures susceptibles d'assurer une pleine application de la loi et ainsi permettre aux étudiants ultramarins, dont l'installation est rendue déjà difficile par l'éloignement de leur famille, de bénéficier des mêmes conditions dans leur recherche de logement que leurs homologues métropolitains.
|