13ème législature

Question N° : 95245	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13284
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  559
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	locataire d'un parent
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impossibilité de recevoir une aide au logement dans le cadre d'une location immobilière entre ascendants et descendants en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale. En effet, il semble que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité dès lors que le contrat de bail est sincère et que le locataire s'acquitte d'un loyer conforme aux prix du marché. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la suppression de ces dispositions.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif quand le choix arrêté est de faire primer la solidarité familiale.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O