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Rubrique :
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marchés financiers
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Tête d'analyse :
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marchés financiers internationaux
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Analyse :
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fonds spéculatifs. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régulation des ventes à découvert. L'Allemagne avait réagi à la crise économique en interdisant toute possibilité de vente à découvert, qui mettaient clairement en danger la stabilité des marchés financiers. Via l'AMF, la France avait pour sa part établie, pour recommandation, une liste de valeurs cotées condamnant ces opérations. Cette recommandation ne comportant pas de caractère obligataire, il est envisageable qu'un opérateur ait pu agir à l'encontre de cette recommandation. Il lui demande donc quels instruments contraignants peuvent être mis en place si une déstabilisation du marché devait se produire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de régulation bancaire et financière publiée le 22 octobre 2010 encadre pour la première fois dans notre pays les ventes à découvert. L'article 27 de la loi précitée interdit en effet de manière contraignante les ventes à découvert dès lors que le vendeur d'instrument financier n'est pas en mesure de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation. Ce dispositif contraignant en droit national sera prochainement relayé par un dispositif européen, dans le cadre du règlement communautaire sur les ventes à découvert et les CDS souverains, proposé par Michel Barnier le 15 septembre 2010, en cours de négociation au Conseil, et qui prévoit à son article 12 un dispositif proche de celui mis en place en France dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière.
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