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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles d'attribution des marchés publics. Le code des marchés publics évolue souvent, notamment en ce qui concerne les seuils de passation. Les collectivités territoriales restent attentives à l'évolution des textes et veillent le plus souvent à adapter leurs procédures internes et leur fonctionnement général. Ainsi, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 a prévu un relèvement de 4 000 à 20 000 euros hors taxe du seuil prévu à l'article 28 du code des marchés publics, en deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. Le Conseil d'État a annulé ce décret en considérant que : « les grands principes de la commande publique, à savoir liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures n'étaient pas respectés ». Cette annulation constitue un véritable retour en arrière pour les collectivités et les établissements publics, mais aussi pour les candidats aux marchés publics. Il est donc nécessaire de réaliser des marchés à procédure adaptée dès que le montant estimé du marché correspondant est supérieur ou égal à 4 000 euros hors taxes. Outre l'allongement de la procédure et l'investissement important des services des collectivités locales et établissements publics en termes de temps de travail, les frais de publicité s'avèrent élevés. Ces derniers grèvent fortement le gain financier réalisé suite à une publicité et une mise en concurrence, notamment pour les marchés publics modestes entre 5 000 et 10 000 euros hors taxes. D'autre part, les petites entreprises et artisans refusent de participer à ce type de procédures à cause de la lourdeur de la procédure, nécessitant pour eux du temps passé sur leur dossier de candidature. C'est sans aucun doute un vrai motif de dissuasion pour eux. En effet, en marché à procédure adaptée, il convient d'organiser la procédure afin qu'elle garantisse la légalité du choix des candidats. Toute mise en concurrence nécessite, pour être efficace et valable, une procédure rigoureuse. Tout marché public, nécessite la mise en oeuvre d'une concurrence réelle et effective. Elle lui demande donc de lui indiquer si une modification des seuils des marchés publics est envisageable afin de permettre aux petites entreprises de se porter candidates aux marchés publics notamment en relevant le seuil à 10 000 ou 15 000 euros au lieu des 4 000 euros actuellement prévues par les dispositions en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de relance, mis en oeuvre en décembre 2008, le Gouvernement a procédé à une modification du seuil de dispense de procédures, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, en le relevant de 4 000 à 20 000 EUR (HT). Au coeur de la période de crise, le relèvement du seuil a produit les effets désirés. Il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et, ainsi, de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il avait procédé à cette modification. La haute juridiction a jugé que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Un relèvement du seuil contreviendrait certainement à ces principes. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable. Les préoccupations de l'acheteur qui éprouve le besoin d'être guidé pour les petits achats sont, cependant, légitimes. C'est pourquoi un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il permet aux acheteurs publics d'être éclairés sur les règles applicables, notamment en matière de procédure adaptée. Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
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