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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
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Texte de la REPONSE :
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Alors que les premiers résultats des réformes lancées en 2007 et 2008 sont déjà visibles, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie poursuit sa modernisation. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'articule autour de cinq axes : dynamiser les réseaux d'appui aux entreprises ; améliorer le dispositif d'aides aux entreprises ; simplifier les démarches administratives pour les entreprises ; mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale ; rationaliser l'organisation du ministère et de ses opérateurs. La nouvelle phase de la RGPP, lancée par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, met l'accent sur cette rationalisation et sur la simplification des démarches des entreprises. La première phase de la RGPP a conduit à recentrer l'État sur ses activités régaliennes et à transférer les activités de nature commerciale du réseau international du ministère à Ubifrance afin de renforcer l'opérateur de soutien des entreprises à l'export. Deux vagues de transferts de personnels ont déjà été réalisées, concernant 45 missions économiques dans 30 pays. Cette réforme doit permettre de doubler le nombre d'entreprises accompagnées par Ubifrance pour atteindre le nombre de 20 000 à la fin de l'année 2011. Une autre vague de transferts de personnels a suivi en septembre 2010 et une dernière vague est prévue courant 2011. En France, le réseau des chambres de commerce et d'industrie et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat vont également évoluer afin d'apporter un meilleur soutien aux entreprises. Le projet de loi en cours d'examen par le Parlement va permettre de renforcer l'échelon régional des réseaux consulaires afin d'accroître les synergies entre les chambres sans réduire l'offre de services aux entreprises. Il est désormais prévu que cette réforme conduise à des économies d'environ 10 % sur trois ans sur les ressources fiscales affectées aux réseaux. Les aides doivent être concentrées sur les entreprises qui en ont le plus besoin et sur les priorités nationales pour faire face à la conjoncture actuelle, dynamiser la création d'entreprises et renforcer l'innovation. En 2011, l'amélioration des dispositifs d'aides doit se traduire également par la réduction des délais de traitement des demandes de financement par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Auparavant réalisés par les préfectures de département, l'instruction des dossiers et le versement des aides vont être transférés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La gestion sera donc assurée au niveau local par l'interlocuteur privilégié des entreprises et concentrée au niveau régional afin d'accroître l'efficacité et la rapidité du traitement. L'objectif est de réduire les délais d'instruction des demandes d'aides dès 2011 de 60 à 45 jours pour les opérations collectives et de 30 à 21 jours pour les projets individuels. Le CMPP du 30 juin 2010 a décidé par ailleurs d'améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), chargés de favoriser l'innovation, de diffuser les technologies et les bonnes pratiques concourant à la productivité et à la compétitivité des entreprises. Leur organisation et leurs missions seront ainsi réexaminées, au regard de l'évolution des besoins des secteurs industriels concernés et des technologies mises en oeuvre. Les démarches administratives des entreprises doivent être simplifiées au maximum. Deux grands axes ont été priorisés : d'une part, dans le cadre du plan de relance, les procédures de passation des marchés publics ont déjà été simplifiées. Deux décrets en date du 19 décembre 2008 mettent ainsi en oeuvre de nombreuses simplifications : allégement de la procédure de saisine de la commission des marchés publics de l'État, suppression de la double enveloppe pour les appels d'offres ouverts, suppression du seuil de 206 000 EUR pour les marchés de travaux et suppression de la commission d'appel d'offres pour l'État et les hôpitaux ; d'autre part, à travers la mise en place du guichet unique du créateur d'entreprises, ce sont également les démarches liées à la création d'entreprise qui sont simplifiées. Depuis le 20 janvier dernier, le site www.guichet-entreprises.fr permet en effet la création d'entreprise en ligne pour toutes les activités non réglementées. D'ici à la fin 2011, les procédures de création des 92 activités de service dites « réglementées » seront à leur tour progressivement dématérialisées pour être toutes accessibles depuis le site du guichet unique. Des études menées auprès d'un panel de plus de 1 000 entreprises ont permis d'identifier les démarches administratives prioritaires, jugées particulièrement complexes par les entreprises. Dans le cadre du CMPP, quatre nouvelles mesures de simplification ont été décidées : améliorer la lisibilité et la cohérence des démarches lors du franchissement de seuil de salariés ; simplifier le recrutement d'un apprenti ; simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (Fonds social européen) ; simplifier les démarches liées à l'exportation. Le soutien apporté aux entreprises n'exclut évidemment pas la vigilance, et le ministère doit continuer à protéger le consommateur et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Ainsi, à la suite du vote de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'autorité de la concurrence a été officiellement installée le 13 janvier 2009 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La transformation du conseil de la concurrence en une autorité administrative indépendante parachève la modernisation du système français de régulation de la concurrence, l'autorité de la concurrence disposant de ses propres enquêteurs et exerçant ses compétences de contrôle à la fois sur les pratiques anticoncurrentielles et sur les concentrations. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuivra son effort d'optimisation des contrôles entrepris depuis plusieurs années en fonction des enjeux de chaque secteur d'activité économique et de chaque territoire. Dans une conjoncture économique dégradée, les entreprises doivent savoir vers quelle administration se tourner lorsqu'elles en ont besoin. Le ministère poursuit ainsi ses efforts de réorganisation et de rationalisation afin d'améliorer la lisibilité de son fonctionnement et d'être plus accessible aux entreprises. Plusieurs axes ont ainsi été retenus : au niveau central, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a été créée en janvier 2009 par le regroupement de trois directions (direction générale des entreprises, direction du tourisme et direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales), afin de mieux soutenir l'activité économique sur le territoire national et de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises ; au niveau régional, depuis le début de l'année 2010, ont été créées les DIRECCTE, qui offrent aux acteurs économiques (entreprises, salariés, consommateurs) un interlocuteur unique de l'État, là où ils avaient auparavant affaire à huit directions ou services. Ce regroupement permettra aux entreprises d'obtenir des réponses plus rapides en matière de droit du travail, de régulation de la concurrence ou encore sur les aides dont elles peuvent bénéficier en fonction de leur situation. Du côté des opérateurs, l'organisation du ministère est elle aussi clarifiée pour mieux soutenir les entreprises. Alors que l'organisation actuelle d'Oséo se caractérise par un enchevêtrement de structures juridiques, source de complexité et de surcoûts, la fusion des différentes structures juridiques permet de créer une société unique, Oséo SA. Cet opérateur unifié peut ainsi accompagner les entreprises à la fois dans les problématiques d'innovation, de financement et de garantie des prêts accordés par les établissements financiers. De même, afin que l'ensemble des opérateurs se voient appliquer les mêmes règles de bonne gestion que l'État, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sera recentré sur son coeur de métier, notamment en abandonnant son activité de conservation des exemplaires papier des dossiers archivés depuis 1993 et en optimisant ses dépenses de fonctionnement. Enfin les Écoles des mines et des télécoms seront regroupées et pourront ainsi mutualiser une partie de leurs fonctions support.
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