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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) était responsable de 30 chantiers au titre de la première vague de mesures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). De nouvelles réformes pluriannuelles (2011-2013) ont été décidées lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, qui a arrêté un portefeuille de 28 mesures RGPP dont certaines sont déjà en cours d'exécution. Ces mesures s'articulent autour d'objectifs structurants en partie atteints. Le MEDDTL désormais organisé dans une approche transversale et décloisonnée adaptée aux enjeux environnementaux et climatiques du XXIe siècle, s'appuie sur une structure recentrée et plus efficace résultant de l'organisation de son administration tant au niveau central que déconcentré. La refondation de l'administration centrale, initiée en 2007, s'est achevée par le regroupement, à l'automne 2009, de la quasi-totalité des agents sur le site de la défense. Le ministère comprend désormais un secrétariat général, un commissariat général au développement durable et cinq directions générales. Depuis 2010, au niveau régional, un service unique, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), pilote des politiques de développement durable à l'échelle de la région. La région Île-de-France a fait l'objet d'une organisation spécifique adaptée à son statut particulier de région capitale. Au niveau départemental, l'efficacité de l'action de l'État a été renforcée par une organisation simplifiée qui s'est traduite, depuis début 2010, par la création des directions départementales des territoires (DDT), des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Échelons de proximité des citoyens, ces directions départementales interministérielles ont pour mission, sous la responsabilité du préfet, d'assurer la conduite opérationnelle des politiques du MEDDTL. Ce mouvement de rationalisation des structures se poursuivra sur la période 2011-2013, dans le domaine de l'aviation civile (rationalisation des fonctions support, réorganisation de la formation ainsi que du contrôle aéronautique) et en direction de certains opérateurs. Par ailleurs, le MEDDTL a procédé à l'intégration de certaines fonctions support au niveau régional par la mise en place de pôles supports intégrés (PSI) pour la gestion administrative, la paye, ainsi que pour la fonction achats et commandes publiques. En outre, le MEDDTL et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ont mis en place des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM Chorus) et les ont positionnés soit en DREAL, soit en directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Le CMPP du 30 juin 2010 a décidé, pour la période 2011-2013, la poursuite et le prolongement de la réforme, induisant une rationalisation des fonctions « logistique », « ressources humaines » et « services généraux ». Le MEDDTL a réorienté ses moyens et ses compétences vers les missions prioritaires issues principalement du Grenelle de l'environnement. Quelques mesures RGPP sont particulièrement emblématiques de cette transformation : la suppression progressive de l'activité d'ingénierie publique concurrentielle : il a été décidé que les missions assurées par les DDTM dans le champ concurrentiel de l'ingénierie publique seront arrêtées d'ici à la fin 2011 et qu'une partie des moyens dégagés seront redéployés vers des missions nouvelles ou à conforter, notamment pour la mise en oeuvre des décisions prises à l'issue du Grenelle de l'environnement. Un important dispositif d'accompagnement des agents et des collectivités locales est déployé pour assurer la transition ; la réorientation des activités des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) vise à la réduction de leurs activités routières permettant un redéploiement partiel des capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance et à la réorientation des prestations externes d'ingénierie des CETE. Elle s'est traduite par la validation des schémas d'évolution des CETE au printemps 2010. Par ailleurs, le CMPP du 30 juin 2010 a acté un effort supplémentaire sur cette mesure, sans en changer le fond, sur 2012-2013 ; les conclusions du Grenelle de l'environnement ont été intégrées par les opérateurs. Ainsi, le renforcement du rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tant qu'opérateur central de la transition environnementale, a été consacré par la signature, avec l'État, d'un important contrat d'objectifs en janvier 2009. Les conclusions du Grenelle de l'environnement sont désormais intégrées dans les contrats d'objectifs passés entre les opérateurs et le MEDDTL. Dans le prolongement de la réforme de l'urbanisme engagée depuis 2007, une nouvelle étape sera franchie sur la période 2011-2013, notamment avec la simplification et la dématérialisation des procédures d'application du droit des sols ainsi que des déclarations d'urbanisme liées aux travaux. La réglementation relative aux procédures d'approbation des ouvrages électriques sera donc simplifiée dès 2011 par une responsabilisation accrue des exploitants sur l'instruction des projets de modification relatifs aux réseaux de distribution, actuellement assurée en DDT.
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