13ème législature

Question N° : 95287	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13273
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	passeport biométrique
Analyse :	délivrance. coût. communes. compensations
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la compensation par l'État des coûts d'enregistrement des demandes de passeports biométriques. Aujourd'hui, ce coût devient une charge financière lourde pour les communes car le montant de la compensation ne couvre pas les frais réels dépensés par celles-ci. Il souhaite savoir si elle sera révisée afin de combler cette charge financièrement pénalisante.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Midi-Pyrénées N