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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en ses articles 23 et 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, sans supprimer la procédure existante. Pour être applicables, ces dispositions législatives nécessitent des décrets d'application. Lors des travaux de préparation des décrets de mise en application, il est apparu que la procédure prévue pour l'apprentissage était excessivement délicate à mettre en oeuvre, n'apportait pas de réelle simplification pour les usagers et apparaissait même non conforme aux dispositions de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. En conséquence, le Gouvernement va prochainement proposer un projet plus global, qui ne concernera pas seulement les jeunes en alternance sous contrat de travail mais aussi les jeunes en formation sous d'autres statuts, comme les jeunes accueillis dans les instituts médico-professionnels. La procédure envisagée sera une réelle simplification pour les usagers, tout en garantissant la sécurité des jeunes qui seraient affectés à des travaux réglementés.
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