13ème législature

Question N° : 95299	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Apprentissage et formation professionnelle
Ministère attributaire :	Apprentissage et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13229
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2240
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 29 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. L'article précité précise que les modalités d'application de cette disposition législative sont déterminées par un décret. Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance, pris en application dudit article de la loi du 24 novembre 2009, après consultation des différentes instances compétentes (Conseil supérieur de l'éducation, Conseil national de l'enseignement agricole, comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2011.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O