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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit, à titre expérimental, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, que le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail (préfet de département, organismes privés de placement et par analogie Pôle emploi) des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires. Ces conventions doivent comprendre quatre objectifs : identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ; mutualisation au sein du service public de l'emploi (SPE) des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ; placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ; accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation. Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs doivent être associés à la définition de ces objectifs. Cette disposition a ainsi pour objectif de mutualiser les offres d'emploi recueillies par les organismes privés de placement et par Pôle emploi, celui-ci ne recueillant aujourd'hui que 30 à 40 % des offres. Ainsi, dans le département des Vosges, la mutualisation proposée s'inscrit dans le prolongement des bonnes pratiques du SPE mises en oeuvre. En effet, les remontées d'informations de l'unité territoriale des Vosges relatives à l'identification, à la collecte et à la mutualisation des offres indiquent un fort maillage des acteurs du SPE. Sur le bassin de Saint-Dié des Vosges : un partenariat renforcé entre les membres du SPE élargi (Pôle emploi, transition, consulaires, conseil régional, etc.) dans les relations avec les entreprises, avec notamment une carte de visite unique ; dans ce même bassin, un recensement précis des besoins des entreprises est animé, notamment autour de la Maison de l'emploi. Ces informations font l'objet d'un partage avec l'ensemble des partenaires du SPE élargi via un extranet ; un suivi unique des dispositifs de reclassement fait, de plus, l'objet d'un comité de pilotage élargi aux partenaires sociaux, élus, membre du SPE et présidé par le préfet de département. Au-delà de cette coopération exemplaire dans le département des Vosges, il existe quelques bonnes pratiques dans d'autres départements, comme en Ille-et-Vilaine et dans le Nord mais qui ne sont pas significatives. Au vu de ces quelques expériences, il apparaîtrait nécessaire de mieux définir les bassins d'emploi concernés : localisation et étendue géographique, métiers en tension sur le bassin, nombre de demandeurs d'emploi et caractéristiques, nombre d'employeurs et nature des demandes d'emploi, rôle des différents acteurs. Ainsi, la mise en oeuvre de l'expérimentation nécessiterait une visibilité plus claire du recours aux opérateurs privés de placement, mobilisés aussi bien par l'État (marché du contrat d'autonomie) que par Pôle emploi (orientation pour 2011). Le décret fixant la liste des départements concernés par l'expérimentation se heurte de ce fait à des difficultés d'élaboration particulièrement importantes au regard de l'objectif recherché. Ce dernier peut être atteint grâce à la mobilisation coordonnée des acteurs participant au SPE. Cette mobilisation, dès lors qu'elle permet de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées notamment par les petites et moyennes entreprise,s et les très petites entreprises constitue une priorité dans l'ensemble des régions et des départements. Il s'agit d'un axe prioritaire des conventions annuelles régionales signées par les préfets de région et les directeurs régionaux de Pôle emploi, autour du repérage des métiers en tension et des besoins de recrutement des entreprises. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
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