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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 47 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 47 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie porte notamment sur la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de confier, à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État, l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. L'article précité fait mention d'un décret précisant les conditions d'habilitation des organismes agréés. Ce décret a fait l'objet des différentes consultations obligatoires : commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Signé par les ministres compétents, il est actuellement en instance de publication.
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