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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 54 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur avait souhaité doter l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de fonds propres en lui transférant la propriété des biens immobiliers qu'elle occupe et qui constituent son outil de production. L'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie posait ainsi le principe du transfert, à titre gratuit, de l'immobilier au 1er avril 2010 et prévoyait qu'un projet de décret fixe la liste des biens transférés. Le Conseil constitutionnel ayant estimé que l'article 54 n'était pas conforme à la Constitution, cette décision entraîne l'abrogation des dispositions de cet article, conformément à l'article 62 de la Constitution.
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