13ème législature

Question N° : 95305	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13235
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9020
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif à la mise à jour de l'annexe II du code général des impôts prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en oeuvre sous forme de dégrèvement. Pour autant, les règles régissant anciennement la taxe professionnelle sont reconduites et transposées en matière de CFE, à l'exception de celles se rapportant, d'une part, aux biens et équipements mobiliers (EBM) et, d'autre part, aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Le projet de décret portant sur la mise à jour de l'annexe II au code général des impôts prévu par l'article 2 de la loi précitée a pour objet de procéder aux actualisations nécessaires. Actuellement en consultation au Conseil d'État, il devrait être publié en septembre 2011.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O