13ème législature

Question N° : 95309	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13235
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1221
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif au transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale prévu par l'article 77 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris en application de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques par la loi de finances pour 2010, il prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Il modifie en ce sens le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle détermination de la taxe. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O