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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif au fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, départementales, régionales prévu par l'article 78 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret mentionné à l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, relatif au fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale incluse dans cette loi, est en cours de finalisation afin d'être présenté au comité des finances locales lors de la prochaine session qui devrait être convoquée en avril prochain. Ainsi, ces dispositifs, essentiels au respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la réforme de la fiscalité locale quant à la compensation à l'euro des effets de la réforme, devraient pouvoir entrer en vigueur avant l'été, concomitamment à la mise en oeuvre de la dotation budgétaire de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
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