13ème législature

Question N° : 95313	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13235
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3072
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux termes de l'article 94 de la loi de finances, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, en l'absence de décret pris avant cette date. Ainsi, les conseils régionaux ont pu, dès l'année 2010, voter une majoration des taux de taxe intérieure de consommation des supercarburants et gazole. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2011, en vue de financer une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial mise en oeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O